Plan de Prévention des Risques de Corruption et des Infractions Connexes

Dernière mise à jour : Mai 2025

1. Introduction

1.1 CADRE LEGAL

Le Décret-loi n.º 109-E/2021 du 9 décembre a établi le Régime Général de Prévention de la Corruption (ci-après désigné par « RGPC »), lequel a mis en place de nouvelles obligations en matière de compliance pour les entités publiques ou privées comptant 50 travailleurs ou plus, incluant notamment l’adoption et la mise en œuvre d’un programme de conformité légale légale comprenant, au minimum, un plan de prévention des risques légaux de corruption et des infractions associées, un code de conduite, un programme de formation et un canal de signalement.

Le présent Plan de Prévention des Risques et des Infractions Connexes a été élaboré conformément aux articles 5 et 6 du RGPC, et constitue un outil permettant à ENDIPREV (ci-après désignée « ENDIPREV »), en tant qu’entité assujettie au sens de l’article 2, paragraphe 1 dudit décret-loi, de prévenir, détecter, réprimer et sanctionner les actes de corruption et les infractions associées, commis au sein ou par l’intermédiaire de la société, couvrant l’ensemble de son organisation ainsi que toutes les activités menées dans le cadre de son objet social.

1.2 FINALITE ET OBJECTIFS

Le présent plan s’applique à tous les employés d’ENDIPREV, y compris les associés, administrateurs et gérants, ainsi que les fournisseurs, prestataires de services internes et externes, contractuels, sous-traitants, stagiaires, travailleurs temporaires et bénévoles.

Ce plan vise à identifier les risques de corruption et les infractions associées auxquels ENDIPREV est exposée, ainsi qu’à définir les mesures préventives et correctives légales appropriées dans ce cadre. À cet effet, il est procédé à :

L’identification, analyse et classification des risques et des situations susceptibles d’exposer ENDIPREV à des actes de corruption et des infractions associées, y compris ceux liés à l’exercice des fonctions par les membres des organes de gestion et de direction, en tenant compte de la réalité de l’entreprise et de l’exercice de son activité ;
L’identification des mesures préventives et correctives légales permettant de réduire la probabilité de survenue et l’impact des risques et situations identifiés.

1.3 MISSION ET COMPOMIS (ENGAGEMENT)

Chez ENDIPREV, nous avons des objectifs de transparence, visant à exercer nos fonctions avec la plus grande loyauté et efficacité, dans le but de satisfaire pleinement nos clients, tout en veillant au respect rigoureux de nos obligations légales.
L’exigence et la responsabilité sont des valeurs fondamentales qui guident nos comportements.

Nous sommes exigeants sur ce que nous faisons et dans la manière dont nous le faisons. Ce n’est qu’en agissant avec intégrité, loyauté et éthique que nous pourrons faire le bien et correctement.
Nous sommes responsables de respecter le Code d’Éthique et de Conduite, et tous nos employés s’engagent à promouvoir une culture d’intégrité, avec l’objectif de faire reconnaître ENDIPREV comme une entreprise d’excellence, agissant avec compétence, responsabilité, éthique et professionnalisme.

ENDIPREV dispose d’une politique anti-corruption, qui définit les principes d’action dans la prévention de la corruption, rejetant toute conduite qui, directement ou indirectement, pourrait être liée à des pratiques de corruption, en régulant notre action selon les principes fondamentaux de respect, intégrité, loyauté, éthique et conformité à la législation en vigueur.

C’est dans cet esprit, et parce que nous reconnaissons l’importance et la valeur de cet instrument dans la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions associées au sein d’ENDIPREV, que nous adoptons et mettons en œuvre le présent Plan de Prévention des Risques de Corruption et des Infractions Connexes (ci-après désigné le « Plan »), conformément aux obligations légales imposées par le RGPC.

1.4 DÉFINITIONS

Terme	Définition
PPR	Plan de prévention de la corruption
RGPC	Règlement général de prévention de la corruption
DL	Décret-loi

1.5 DOCUMENT DE REFERENCE

Réf. 1 DL 109-E/2021, du 9 décembre

2. Responsable de la conformité légale

Le responsable de la conformité légale est désigné par le conseil d’administration d’ENDIPREV et, à ce titre, est chargé de la surveillance, du contrôle et de la mise en œuvre du programme de conformité légale, conformément à l’article 5 du RGPC.

Le responsable de la conformité légale exerce ses fonctions en toute indépendance et autonomie décisionnelle, disposant d’un accès à l’information interne ainsi qu’aux ressources techniques et humaines nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le responsable de la conformité légale doit fournir toutes les clarifications sur le programme de conformité légale légale d'ENDIPREV et de promouvoir la réalisation des audits internes qui se révèlent nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre et l’exécution du programme.

3. Département de Compliance

Les responsabilités associées au domaine de la conformité légale (Compliance), et par conséquent au plan, reposent, en premier lieu, sur l’engagement des organes d’administration, qui approuvent ledit plan et en déterminent la mise en œuvre, en le traduisant dans leur sphère d’action par le biais de procédures spécifiques et des contrôles correspondants ; et, en second lieu, sur le responsable de la conformité légale, dans le cadre des fonctions définies et spécifiées au chapitre précédent.

Sous la supervision du responsable de la conformité légale, le département de conformité d’ENDIPREV a été mis en place et est spécifiquement responsable des fonctions suivantes :

Rédiger un rapport annuel d’exécution du Plan, en étroite collaboration avec les différents départements, garantissant une identification, une analyse et une évaluation continues des risques de l’organisation ;
Identifier les mesures préventives et correctives légales permettant de réduire la probabilité d’occurrence et l’impact des risques et situations identifiés ;
Évaluer le bilan des mesures adoptées et à adopter, la description des risques éliminés ou atténués, ceux qui persistent, ainsi que les risques identifiés au cours de l’année non inclus dans le plan initial ;
Élaborer des propose de révision du plan ;
Promouvoir la sensibilisation et la formation des employés ;
Promouvoir la publication sur le site internet et intranet ;
Faciliter la communication entre l’Administration et les autres départements dans le cadre de la gestion des risques;
Veiller à ce que les informations relatives aux risques soient à jour, consolidées, structurées et correctement communiquées aux parties prenantes.

Lors de l’identification, de l’analyse et de la classification des risques et des situations susceptibles d’exposer ENDIPREV à des actes de corruption ou à des infractions associées, cette composante de la structure organisationnelle de la société a été dûment prise en compte.

4. Politique Anticorruption

ENDIPREV rejette toute forme de corruption ou d’infractions associées, ainsi que toute autre forme d’influence indue, imposant le strict respect de la loi et des politiques internes dans toutes ses relations, tant internes qu’externes, qu’elles soient établies avec des entités privées ou publiques.

À travers la présente Politique, ENDIPREV souhaite transmettre et garantir à tous les Collaborateurs, Clients et entités externes avec lesquelles la société interagit, son engagement à mener ses activités dans le respect strict de la législation en vigueur, en promouvant les valeurs énoncées dans son Code de Conduite et en assurant le respect des obligations de surveillance et de contrôle de ses activités.

Tous doivent se conformer aux normes applicables, tant nationales qu’internationales, en matière de lutte contre la corruption et les infractions associées. Il est formellement interdit d’adopter tout comportement susceptible de constituer un acte de corruption ou toute autre infraction connexe prévue par la loi.

4.1 INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI (APPLICABLE UNIQUEMENT AU PORTUGAL)

Aux fins de la législation portugaise et dans le cadre juridique applicable, il convient de prendre en considération, tant au niveau pénal que disciplinaire, les infractions suivantes:

UN. Infractions pénales prévues par le Code pénal (Décret-loi n.º 48/95, du 15 mars)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption	Réalisation ou omission d’un acte, licite ou illicite, en échange de l’obtention d’un avantage indu, patrimonial ou non, pour soi-même ou pour un tiers.	Articles 372 à 374-A du Code pénal
Réception ou offre indue d’avantage	Lorsque l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions ou à leur occasion, directement ou par personne interposée avec son consentement ou ratification, sollicite ou accepte un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, pour lui-même ou pour un tiers.	Article 372, nº 1 du Code pénal
Péculat	Appropriation illégitime, par un agent public, à son profit ou à celui d’un tiers, d’argent ou de tout objet mobilier public ou privé, remis, détenu ou accessible en raison de ses fonctions.	Article 375, nº 1 du Code pénal
Péculat d’usage	Utilisation, ou autorisation à autrui d’utiliser, un bien immeuble, un véhicule, ou tout autre bien mobilier ou animal de valeur, public ou privé, remis ou accessible en raison des fonctions exercées	Article 376 du Code pénal
Participation économique à une affaire entreprise	Lorsqu’un employé, dans l’intention d’obtenir une participation économique illicite pour lui-même ou pour un tiers, nuit, dans une affaire juridique, aux intérêts patrimoniaux qu’il doit gérer, surveiller, défendre ou exécuter.	Article 377, nº 1 du Code péna
Concussion	Perception indue, par un agent public, de sommes non dues ou supérieures à celles dues, en abusant de ses fonctions ou de ses pouvoirs, en induisant en erreur la victime ou en profitant de son erreur, notamment des contributions, taxes, amendes ou frais.	Article 379 du Code pénal
Abus de pouvoir	Usage abusif de pouvoirs ou violation des devoirs inhérents à la fonction, dans l’intention d’obtenir un avantage illégitime pour soi ou pour un tiers, ou de nuire à autrui.	Article 382 du Code pénal
Trafic d’influence	Sollicitation ou acceptation d’un avantage, patrimonial ou non, pour soi ou pour un tiers, en abusant de son influence, réelle ou supposée, auprès d’une entité publique.	Article 335 du Code pénal
Blanchiment	Conversion, transfert, assistance ou facilitation de toute opération liée à des avantages obtenus illégalement, dans le but de dissimuler leur origine illicite ou d’éviter des poursuites pénales à l’auteur ou au participant.	Article 368-A du Code pénal

À cette fin, il convient de tenir compte du concept de « fonctionnaire », tel que défini à l'article 386.º du Code pénal, selon lequel doivent être considérées comme telles les personnes suivantes :

L’employé public civil et le militaire ;
Celui qui exerce une fonction publique en vertu d’un lien juridique particulier ;
Celui qui, même provisoirement ou temporairement, à titre rémunéré ou gratuit, de manière volontaire ou obligatoire, est appelé à exercer ou à participer à l’exercice d’une activité relevant de la fonction publique administrative ou juridictionnelle ;
Les juges du Tribunal constitutionnel, les juges de la Cour des comptes, les magistrats judiciaires, les magistrats du ministère public, le Procureur général de la République, le Médiateur (Provedor de Justiça), les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, ainsi que les membres du Conseil supérieur du ministère public ;
L’arbitre, le juré, l’expert, le technicien assistant le tribunal dans une inspection judiciaire, le traducteur, l’interprète et le médiateur ;
Le notaire ;
Celui qui, même provisoirement ou temporairement, à titre rémunéré ou gratuit, de manière volontaire ou obligatoire, exerce ou participe à l’exercice d’une fonction publique administrative ou exerce des fonctions d’autorité dans une personne morale d’utilité publique, y compris les institutions privées de solidarité sociale ;
Celui qui exerce ou participe à l’exercice de fonctions publiques dans une association publique ;
Les membres des organes de gestion, d’administration ou de contrôle et les salariés d’entreprises publiques, nationalisées, à capitaux publics ou à participation majoritaire de capitaux publics, ainsi que les entreprises concessionnaires de services publics ;
Les titulaires d’organes de gestion ou d’administration désignés par l’État ou par une autre entité publique, dans le cas d’entreprises à participation publique égale ou minoritaire ;
Les magistrats, fonctionnaires, agents et assimilés d’organisations de droit international public, indépendamment de leur nationalité et résidence ;
Les fonctionnaires nationaux d’autres États ;
Toutes les personnes exerçant des fonctions identiques à celles décrites au nº 1 dans le cadre de toute organisation internationale de droit public dont le Portugal est membre ;
Les magistrats et fonctionnaires de tribunaux internationaux, à condition que le Portugal ait accepté la compétence de ces tribunaux ;
Toutes les personnes exerçant des fonctions dans le cadre de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence ;
Les jurés et arbitres nationaux d’autres États.

B. Infractions prévues par la Loi n.º 34/87 du 16 juillet (infractions commises par des titulaires de charges politiques)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption	Lorsque le titulaire d'une charge politique, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, en contrepartie d’une décision contraire à ses devoirs, dans l'exercice de ses fonctions.	Article 17 de la Loi n.º 34/87 du 16 juillet
Réception ou offre indue d’avantages	Lorsque le titulaire d’une charge politique, dans l’exercice de ses fonctions ou à leur occasion, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec son consentement ou ratification, un avantage patrimonial ou non patrimonial indu.	Article 16 de la Loi n.º 34/87 du 16 juillet
Péculat	Lorsque le titulaire d’une charge politique, dans l’exercice de ses fonctions, s’approprie illégitimement, à son propre profit ou au profit d’un tiers, de l’argent ou un bien meuble, public ou privé, qui lui a été confié, est en sa possession ou lui est accessible du fait de ses fonctions.	Article 20 de la Loi n.º 34/87 du 16 juillet
Péculat d’usage	Lorsque le titulaire d’une charge politique utilise ou permet à un tiers d’utiliser un bien immeuble, un véhicule, un autre bien meuble ou un animal de valeur significative, public ou privé, qui lui a été confié, est en sa possession ou lui est accessible dans l’exercice de ses fonctions.	Article 21 de la Loi n.º 34/87 du 16 juillet
Détournement par erreur d’autrui	Lorsque le titulaire d’une charge politique, dans l’exercice de ses fonctions mais profitant d’une erreur circonstancielle d’un tiers, reçoit pour lui-même ou pour un tiers, des taxes, émoluments ou autres montants non dus ou d’un montant supérieur à celui effectivement dû.	Article 22 de la Loi n.º 34/87 du 16 juillet
Participation économique à un contrat	Lorsque le titulaire d'une fonction politique, dans l’intention d’obtenir pour lui-même ou pour autrui une participation économique illicite, lèse, dans le cadre d'un acte juridique, les intérêts patrimoniaux qu’il doit gérer, surveiller, défendre ou exécuter ; ou lorsqu’il reçoit un avantage patrimonial dans un acte concernant des intérêts qu’il a le pouvoir de gérer ou superviser.	Article 23.º de la Loi n.º 34/87, du 16 juillet
Abus de pouvoir	Lorsque le titulaire d'une fonction politique abuse de son pouvoir ou viole les devoirs liés à ses fonctions dans l'intention d'obtenir un avantage illégitime pour lui-même ou pour autrui, ou de causer un préjudice à autrui.	Article 26.º de la Loi n.º 34/87, du 16 juillet
Prévarication	Lorsque le titulaire d'une fonction politique prend une décision illégale dans le cadre d'une procédure, dans l'intention de nuire ou de favoriser quelqu’un.	Article 11.º de la Loi n.º 34/87, du 16 juillet
Violation de secret	Lorsque le titulaire d'une fonction politique révèle un secret auquel il a eu accès ou qui lui a été confié en raison de ses fonctions, dans l'intention d’obtenir un avantage indu ou de causer un préjudice à un intérêt public ou privé.	Article 27.º de la Loi n.º 34/87, du 16 juillet

À des fins d'application de la loi pénale, l'article 3 de la Loi n.º 34/87, du 16 juillet, précise que sont considérés comme « postes politiques » les suivants :

Le poste de Président de la République ;
Le poste de Président de l'Assemblée de la République ;
Le poste de député à l'Assemblée de la République ;
Le poste de membre du Gouvernement ;
Le Représentant de la République dans les régions autonomes ;
Le membre d'un organe de gouvernement propre d'une région autonome ;
Le membre d'un organe représentatif d'une collectivité locale ;
Les titulaires de postes politiques d'organisations de droit international public, ainsi que les titulaires de postes politiques d'autres États, quelle que soit leur nationalité et leur résidence, lorsque l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire portugais.

C. Crimes prévus par la loi n.º 20/2008, du 21 avril (régime pénal de la corruption dans le commerce international et dans le secteur privé)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption préjudiciant le commerce international	Pratique de tout acte ou omission, directement ou indirectement, consistant à donner ou promettre à un fonctionnaire, qu'il soit national, étranger ou d'une organisation internationale, ou à un titulaire de charge politique, qu'il soit national ou étranger, ou à un tiers en connaissance de cause, un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, dans le but d'obtenir ou de conserver une affaire, un contrat ou tout autre avantage indu dans le commerce international.	Article 7 de la Loi n.º 20/2008 du 21 avril
Corruption dans le secteur privé	Pratique de tout acte ou omission, directement ou indirectement, consistant à solliciter ou accepter, pour soi-même ou pour un tiers, un avantage ou la promesse d'un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, en échange de tout acte ou omission constituant une violation de ses devoirs professionnels.	Article 8 de la Loi n.º 20/2008 du 21 avril

D. Crimes prévus dans le décret-loi n.º 28/84 du 20 janvier (infractions économiques légales et contre la santé publique)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Fraude dans l'obtention de subvention ou de subsides	Lorsque le fonctionnaire fournit aux autorités ou entités compétentes des informations inexactes ou incomplètes sur lui-même ou sur des tiers concernant des faits importants pour l'octroi de la subvention ou du subside ; omet des informations importantes ; utilise un document justificatif obtenu par des informations inexactes ou incomplètes, de manière à obtenir une subvention ou un subside.	Article 36 de la Loi n.º 28/84, du 20 janvier
Fraude dans l'obtention de crédit	Lorsque le fonctionnaire présente une proposition de concession, de maintien ou de modification des conditions de crédit, contenant : a) Des informations écrites inexactes ou incomplètes destinées à l'accréditer ou importantes pour la décision sur la demande de crédit ; b) Des documents relatifs à la situation économique, inexacts ou incomplets, notamment des bilans, comptes de profits et pertes, descriptions générales du patrimoine ou expertises ; c) La dissimulation de détériorations de la situation économique survenues par rapport à la situation décrite lors de la demande de crédit et importantes pour la décision sur celle-ci.	Article 38 de la Loi n.º 28/84, du 20 janvier
Détournement de subvention, subsides ou crédit bonifié	Lorsque le fonctionnaire utilise des prestations obtenues sous forme de subvention ou de subsides, ou de crédit bonifié, à des fins différentes de celles auxquelles elles sont légalement destinées.	Article 37 de la Loi n.º 28/84, du 20 janvier

E. Infractions disciplinaires pour le secteur privé prévues dans le Code du Travail (loi n.º 7/2009, du 12 février).

Dans travailleur , dont le non-respect peut entraîner la responsabilité disciplinaire en vertu de l'article 328 du Code du Travail, les comportements suivants prévus à l'article 128, n. º 1 du Code du Travail :

Respecter et traiter l'employeur, les supérieurs hiérarchiques, les collègues de travail et les personnes ayant des relations avec l'entreprise, avec courtoisie et probité ;
Se présenter au travail avec assiduité et ponctualité ;
Réaliser le travail avec soin et diligence ;
Participer de manière diligente aux actions de formation professionnelle offertes par l'employeur ;
Respecter les ordres et instructions de l'employeur concernant l'exécution ou la discipline du travail, ainsi que la sécurité et la santé au travail, tant qu'ils ne sont pas contraires à ses droits ou garanties ;
Faire preuve de loyauté envers l'employeur, notamment en ne négociant pas pour son propre compte ou pour le compte d'autrui en concurrence avec lui, et en ne divulguant pas d'informations concernant son organisation, ses méthodes de production ou ses affaires ;
Veiller à la conservation et à une bonne utilisation des biens liés au travail qui lui sont confiés par l'employeur ;
Promouvoir ou exécuter des actions visant à améliorer la productivité de l'entreprise ;
Coopérer pour améliorer la sécurité et la santé au travail, notamment par l'intermédiaire des représentants des travailleurs élus à cet effet ;
Respecter les prescriptions relatives à la sécurité et à la santé au travail découlant de la législation ou d'un instrument de réglementation collective du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 128, n.º 2 du Code du Travail, le devoir d'obéissance concerne à la fois les ordres ou instructions de l'employeur et des supérieurs hiérarchiques du travailleur, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par l'employeur.

5. Identification, analyse et évaluation du risque

Comme il ressort du point 3 de l'Avis n.º 5882/2009, du 19 mars du Conseil de Prévention de la Corruption portugais, le risque consiste en un « (… ) fait, événement, situation ou circonstance susceptible de générer de la corruption ou une infraction connexe ». Le risque peut être défini comme la combinaison de la probabilité d'un événement et de ses conséquences. L'ENDIPREV a bien conscience que le simple fait qu'une activité soit exercée ouvre la possibilité d'occurrence d'événements ou de situations dont les conséquences constituent des opportunités pour obtenir des avantages (aspect positif) ou des menaces à la poursuite de l'activité (aspect négatif), constituant ainsi des risques.

Dans l'identification, l'évaluation et la classification des risques concrets de corruption et d'infractions associées auxquels l'ENDIPREV pourrait être exposée, la méthodologie suivante a été adoptée :

a) Identification des risques de corruption et des infractions associées ;
b) Évaluation des risques :
– Identification des contrôles pour l'atténuation des risques ;
– Identification des responsables de la surveillance des contrôles
c) Identification et définition du plan d'action légal pour le suivi des risques et des mesures d'atténuation associées.

Risque risques vise à déterminer l'exposition d'une organisation à un élément d'incertitude. Cette identification nécessite une connaissance approfondie de la structure de l'organisation, du marché dans lequel elle évolue, de l'environnement juridique, social, politique et culturel dans lequel elle est implantée, ainsi qu'un développement solide d'une interprétation de ses stratégies et objectifs opérationnels, incluant les facteurs clés de son succès et les menaces et opportunités relatives à l'obtention de ces objectifs.

L'identification des risques doit être abordée de manière méthodique afin de garantir que toutes les activités significatives au sein de l'organisation aient été identifiées et que tous les risques associés soient définis. Toute volatilité associée à ces activités doit être identifiée et classée par catégories.

En ce qui concerne l'identification des risques, les circonstances et/ou activités susceptibles de favoriser des situations irrégulières ont été identifiées.

Dans l'identification des risques , la probabilité d'occurrence de chacune des situations potentielles pouvant exposer l'entité à des actes de corruption et des infractions associées, ainsi que leur impact possible (financier et réputationnel), est analysée.

La détermination de la probabilité d'occurrence des situations d'exposition au risque se fait par une approche qualitative, en tenant essentiellement compte des facteurs suivant:

Complexité, criticité et fréquence des activités réalisées ;
Degré d'automatisation et de typification de l'activité ;
Existence d'une activité de contrôle et la possibilité et le coût de correction des erreurs identifiées ;
Ségrégation des fonctions ;
Profil des collaborateurs (expérience, connaissance de l'activité, formation, motivation, adéquation à la fonction, etc.) ;
Nombre de collaborateurs ayant accès à des informations confidentielles / réservées ;
Adéquation de la taille de l'équipe ;
Concentration des connaissances / tâches sur des collaborateurs spécifiques ;
Existence d'activités faisant appel à des tiers ;
Fiabilité et robustesse des informations existantes et des systèmes de support associés

A probabilité d'occurrence d'un acte constituant la commission d'un crime de corruption ou d'une infraction connexe peut être classée selon les critères suivants :

Probabilité d'Occurrence	Faible	Moyenne	Élevée
	1	2	3
	La prévention du risque découle correctement des mesures préventives/correctives déjà adoptées.	La prévention adéquate du risque peut nécessiter et justifier des mesures préventives supplémentaires par rapport à celles existantes.	La prévention adéquate du risque nécessite des mesures correctives supplémentaires par rapport à celles existantes.

L'évaluation de l'impact, sur le plan financier et réputationnel, de la survenue d'un événement exposant ladite entité à des actes de corruption ou des infractions associées est réalisée en fonction des facteurs suivants :

L'existence d'obstacles aux opportunités de nouveaux contrats et d'expansion ;
Le nombre d'éventuels manquements concernant le même risque ;
L'historique des sanctions appliquées au même risque.

L'impact prévisible, pour l'organisation, de la survenue du risque de commission d'un acte de corruption ou d'infraction connexe est classé selon les critères suivants :

Impact	Faible	Moyen	Haut
	1	2	3
	L'occurrence du risque peut se traduire par une réduction de l'efficacité de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé, nécessitant la révision de la procédure elle-même. Il s'agit d'un impact interne, avec des implications sur le plan procédural de l'entité ou de l'organisation.	L'occurrence du risque peut se traduire par une réduction de l'efficacité et de l'efficience de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé, nécessitant la révision de la procédure et des objectifs correspondants qui lui sont associés. Il s'agit d'un impact interne, avec des implications sur le plan procédural et productif de l'entité ou de l'organisation.	L'occurrence du risque peut se traduire par une réduction de l'efficacité et de l'efficience de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé et peut être médiatisée. Il s'agit d'un impact ayant des implications internes sur le plan procédural et productif de l'entité ou de l'organisation, ainsi que des implications externes, avec une médiatisation de l'occurrence, ayant un impact réputationnel sur sa crédibilité.

Ensuite, en relation avec l'impact potentiel des risques commerciaux et la probabilité de matérialisation de ces mêmes risques, le niveau de risque sera défini selon l'échelle suivante:
1 – Risque faible ;
2 – Risque moyen ;
3 – Risque élevé

Une fois les domaines d'activité et les risques de corruption et infractions associées identifiés, il a été nécessaire de procéder à la classification des risques. À cet effet, une classification a été réalisée selon la norme de gestion des risques de la Fédération des associations européennes de gestion des risques.

De la corrélation de la classification attribuée à chaque risque, basée sur les indicateurs mentionnés (degré de survenance et impact), le niveau de risque a été déterminé, qui peut être faible (1), moyen (2) ou élevé (3). Le calcul du risque a été réalisé selon la formule suivante : Risque = Probabilité de survenance x Impact

MATRICE D'ÉVALUATION DU NIVEAU DE RISQUE
		Probabilité d'Occurrence
		Faible (1)	Moyenne (2)	Élevée (3)
Impact	Faible (1)	Minimal (1)	Faible (2)	Modéré (3)
	Moyen (2)	Faible (2)	Modéré (3)	Élevé (6)
	Alto (3)	Modéré (3)	Élevé (6)	Maximum (9)

A. De la définition du plan d'action légal pour le suivi des risques et des mesures d'atténuation

Une fois les situations de risque auxquelles les sociétés sont exposées et leur niveau de risque respectif définis, des mesures sont mises en place pour réduire la probabilité de survenance et l'impact prévisible de chaque situation identifiée au sein de l'ENDIPREV, afin de garantir une mitigation appropriée des risques identifiés.

Dans le but de garantir l'actualité, la solidité et la continuité du renforcement du système de contrôle interne de l'ENDIPREV sur la prévention du phénomène de corruption et des infractions associées, si nécessaire, l'adoption de mesures correctives appropriées à la mitigation des risques est proposée.

En fonction de l'évaluation concrète du niveau de risque, selon la matrice ci-dessus indiquée, l'approche suivante est définie en fonction des mesures préventives et correctives légales appropriées ou nécessaires :

1 à 2	Maintenir les mesures préventives déjà existantes. Intervenir en adoptant des mesures correctives uniquement si une analyse plus détaillée le justifie.
3 à 5	Évaluer la mise en œuvre des mesures préventives existantes et la nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives.
6 à 9	Mettre en œuvre des mesures correctives tant que la situation n'est pas atténuée ou éliminée..

6. Matrice des risques et des contrôles

La Matrice des Risques et des Contrôles compile l'ensemble des risques susceptibles d'exposer l'ENDIPREV à des actes de corruption et des infractions associées, en prenant en compte l'organisation de la société et l'activité qu'elle mène.

Les contrôles d'atténuation respectifs, les politiques de prévention mises en place, ainsi que les mesures d'atténuation existantes et d'éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre sont également identifiés.

En annexe du présent Plan se trouve la matrice des risques légaux et les mesures établies conformément à la méthodologie décrite ci-dessus.

7. Surveillance de l’exécution

L'exécution du Plan est soumise à un contrôle, qui sera effectué dans les termes suivants :

Élaboration, au mois d'octobre, d'un rapport d'évaluation intermédiaire des situations identifiées de risque élevé ou maximal ;
Élaboration, au mois d'avril de l'année suivant celle de l'exécution, du rapport d'évaluation annuelle, contenant notamment la quantification du degré de mise en œuvre des mesures préventives et correctives légales identifiées, ainsi que la prévision de leur mise en œuvre complète.

Les rapports d'évaluation sont soumis à l'Administration pour analyse.

Sans préjudice de ce qui précède, il incombe également aux responsables de chaque département de vérifier et de suivre la mise en œuvre des mesures préventives et correctives légales appliquées, ainsi que de communiquer au Responsable de la Conformité Normative et au Département de Conformité tout risque ou irrégularité détectée.

Conformément à l'article 6, paragraphe 5, du Décret-loi n.º 109-E/2021 du 9 décembre, l'ENDIPREV révisera le Plan tous les trois ans ou chaque fois qu'un changement justifie la révision de l'un de ses éléments.

8. Diffusion

L'ENDIPREV garantit la mise à disposition du Plan ainsi que des rapports d'évaluation intermédiaire et d'évaluation annuelle à tous ses collaborateurs, par le biais de leur publication sur le site web de l'ENDIPREVwww.endiprev.com, ainsi que dans son système intranet, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la mise en œuvre du Plan et de ses révisions, conformément à ce qui est établi à l'article 6, paragraphe 6, du Décret-loi n.º 109-E/2021 du 9 décembre.

ANNEXE I

ANNEXE I MATRICE DES RISQUES ET MESURES PRÉVENTIVES / CORRECTIVES

Processus / Département	Risque	Évaluation du risque			Mesures préventives et correctives
Processus / Département	Risque	Probabilité	Impact	Risco Inerente	Mesures préventives et correctives
Développement des affaires	Paiements inappropriés via des intermédiaires pour obtenir / maintenir un contrat / marché	1	1	1	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Plafonds pour l'exécution autonome des paiements ; ─ Réalisation périodique d'audits internes et externes ; ─ Révision périodique de la gestion des transactions financières significatives ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Formation en matière de lutte contre la corruption.
Développement des affaires	Paiements inappropriés via des sous-traitants et cocontractants pour obtenir / maintenir un contrat / marché	1	2	2	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Plafonds pour l'exécution autonome des paiements ; ─ Réalisation périodique d'audits internes et externes ; ─ Révision périodique de la gestion des transactions financières significatives ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Développement des affaires	Cadeaux ou paiements inappropriés pour obtenir / maintenir un contrat / marché	1	2	2	─ Plafonds pour l'exécution autonome des paiements ; ─ Audits et contrôle des rapports de dépenses ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Développement des affaires	Conflit d'intérêts et/ou trafic d'influence dans le cadre d’un appel d'offres (client privé)	1	2	2	─ Vérification préalable des conflits d’intérêts ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Formation en matière de lutte contre la corruption.
Développement des affaires	Facturation de biens / services fictifs ou facturation au client au-dessus / en-dessous de ce qui est établi en échange d’un avantage indu	1	1	1	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Contrôle lors de la révision, de l’approbation et du paiement des factures fournisseurs ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Achats	Paiement pour un service fictif ou favoritisme envers un fournisseur en échange d’un avantage indu	2	2	4	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Contrôle lors de la révision, de l’approbation et du paiement des factures fournisseurs ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Paiements	Paiements de facilitation	1	1	1	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Contrôle lors de la révision, de l’approbation et du paiement des factures fournisseurs ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Paiements	Paiements indus dissimulant le bénéficiaire effectif	1	1	1	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Correspondance du paiement avec des documents spécifiques ; ─ Contrôle lors de la révision, de l’approbation et du paiement des factures fournisseurs ; ─ Budgétisation ; ─ Limites d'approbation des documents des fournisseurs ; ─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Ressources humaines	Favoritisme dans le recrutement en échange d’un avantage indu	2	2	4	─ Ségrégation des fonctions ; ─ Code de conduite ; -Procédure des ressources humaines. ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation.
Systèmes d'information et Accès aux privilèges et données .	Accès non autorisé à des informations classifiées comme confidentielles et à des données personnelles et sensibles	1	3	3	─ Code de conduite ; ─ Canal de signalement interne ; ─ Organisation de sessions de formation ; ─ Règles d'accès à l'information.

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