Code de conduite

Dernière mise à jour : Mai 2025

Le Code de conduite établit un ensemble de principes, de pratiques et de règles éthiques que chaque employé d'Endiprev doit respecter dans l'exercice de ses fonctions. Tous les employés et prestataires de services sont tenus de le respecter, et toute violation entraînera des mesures disciplinaires appropriées.
Le Code de conduite vise à garantir les meilleures pratiques en matière de conduite professionnelle et relationnelle et propose de :

Préciser les règles de conduite que tous les employés doivent respecter dans leurs relations avec leurs collègues et dans leurs rapports avec toutes les parties prenantes.
Veiller à ce que nous ayons une bonne image d’entreprise.
Renforcer la confiance de nos parties prenantes dans nos principes et nos actions.

Toute violation des principes, règles et comportements énoncés dans le présent Code de conduite, le Manuel de l'employé ou les politiques et procédures connexes, ainsi que tout autre point non abordé ici et présentant un caractère légal, moral ou éthique dans le contexte professionnel d'Endiprev, doit déclencher les mesures définies dans la procédure de gestion des préjudices et des comportements divergents (END-PCD-0023). Endiprev encourage chacun à dénoncer, en toute bonne foi, tout comportement divergent constaté.

PRINCIPES ÉTHIQUES

Les principes éthiques suivants sont particulièrement importants pour nous :

Principe	Définition
Professionnalisme	Appliquez votre savoir-faire et les techniques les plus adaptées et mettez tout en œuvre pour mener à bien les tâches qui vous sont confiées. Efforcez-vous de renouveler et d'approfondir vos connaissances et vos compétences afin d'améliorer vos compétences professionnelles.
Intégrité	Agir honnêtement, en s'abstenant de rechercher ou d'accepter une compensation, des faveurs ou des avantages de quelque nature que ce soit de la part de tiers, pour le travail effectué pendant que vous êtes employé par l'entreprise, et en refusant d'intervenir dans des situations où il existe ou pourrait exister un conflit d'intérêts.
Autonomie	Défendre les intérêts d’Endiprev de manière impartiale vis-à-vis des tiers.
Bonne foi	Agir avec confiance, de manière appropriée, équitable et coopérative avec ses homologues internes ou externes.
Non-discrimination	Ne faites pas de distinctions fondées sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, les croyances, l’état matrimonial, le handicap, l’affiliation ou l’opinion politique, l’origine ethnique ou sociale ou la nationalité.
Responsabilité	Agissez conformément aux responsabilités et à l'autonomie qui vous ont été confiées. Protégez et préservez les actifs d'Endiprev en utilisant les ressources avec prudence et sagesse.
Confidentialité	Gardez confidentielles les informations dont vous avez connaissance dans l’exercice de vos fonctions, et il vous est interdit de les utiliser à des fins personnelles ou pour le bénéfice de tiers.
Non-concurrence	Ne participez pas directement ou indirectement à des activités concurrentes de notre activité.
Loyauté	Maintenir la réputation, la crédibilité et le prestige d’Endiprev, ainsi que ceux de nos marques dans toute situation donnée.
Légalité	Agissez toujours conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. Le travail forcé, l'esclavage, le travail des enfants et le harcèlement sont interdits. Toute plainte doit être adressée au service des ressources humaines de votre société Endiprev, sans donner lieu à des représailles.

APPLICATION DES PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LES RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES

Vous trouverez ci-dessous quelques principes éthiques à suivre dans vos relations avec les parties prenantes :

Principe	Définition
Actionnaires	Agir en permanence de manière à préserver les intérêts de tous les actionnaires, par un traitement égal et sans discrimination d'aucune sorte. Veiller à l'exactitude et à la véracité des informations fournies aux actionnaires et au marché, en temps utile. Préserver la confidentialité des informations dont vous avez connaissance dans l'exercice de vos fonctions.
Employés	Établir des relations amicales et respectueuses avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques. Établir et maintenir un dialogue ouvert et direct lors de la résolution des conflits, en respectant les divergences d'opinion. Favoriser un environnement de travail sain, en défendant toujours les intérêts d'Endirpev. Traiter tous les employés équitablement, en veillant à l'absence de toute forme de discrimination.
Clients	Faites preuve de professionnalisme dans vos relations avec les clients et traitez-les avec respect, sincérité et loyauté, sur un pied d'égalité et sans discrimination d'aucune sorte, notamment lors de la fourniture d'informations et du traitement des réclamations. Offrez à vos clients des produits et services d'excellence, toujours dans le respect de vos engagements.
Fournisseurs	Entretenir une relation de partenariat saine avec les fournisseurs, fondée sur le professionnalisme et le respect, et toujours honorer ses engagements. Sélectionner les fournisseurs selon des critères objectifs et sans discrimination d'aucune sorte, en privilégiant ceux qui partagent les mêmes principes éthiques.
Communautés	Veiller à la transparence des informations fournies sur l'environnement. Adopter des pratiques favorisant un bien-être non discriminatoire.
Concurrents	Encourager et pratiquer une concurrence loyale. Entretenir des relations cordiales avec les institutions, fondées sur le respect mutuel et l'honnêteté.
Public et entités réglementaires	Coopérer avec les organismes publics et réglementaires, répondre aux demandes formulées et ne pas se comporter de manière à empêcher ces autorités de s'acquitter de leurs fonctions. Entretenir des relations cordiales, guidées par les principes de neutralité, d'impartialité, de clarté et de respect.

RÈGLES D'OR ENDIPREV

Endiprev fournit des services à ses clients selon les 6 règles d'or :

Soyez ponctuel, véhiculant une image de rigueur et de professionnalisme.
Réalisation quotidienne d'un travail d'excellence, en respectant les exigences du client et en recherchant des améliorations en indiquant des suggestions et en agissant de manière proactive sur les suggestions et/ou les changements.
Tolérance zéro pour les comportements contraires à l’éthique.
Un esprit d'équipe sain avec une valeur ajoutée pour chacun.
Favoriser une communication claire, transparente et partageuse.
Culture de la sécurité au quotidien, prise en charge de tous les équipements de travail et respect des procédures.

RESPECTER LA HIÉRARCHIE

Les employés d'Endiprev doivent adopter un comportement guidé par le respect de la hiérarchie, pilier fondamental du bon déroulement des processus. C'est ainsi que le travail est organisé. Il est important que tous les employés comprennent la répartition des rôles et des responsabilités, et que les ordres soient donnés et reçus sans oppression et avec le professionnalisme de tous.

COMMUNIQUER EN RESPECTANT LA HIÉRARCHIE

La première et la meilleure façon pour un employé de se manifester est de s'adresser à son supérieur ou à son chef de projet. Le rôle du superviseur consiste notamment à écouter les employés, à comprendre leurs doutes et leurs préoccupations et à prendre les mesures appropriées.

En cas de violation grave, les employés peuvent s'adresser directement au responsable du personnel. Quel que soit le mode de communication des préoccupations (anonyme, en personne ou via le formulaire JITA), la confidentialité sera garantie autant que possible. Une divulgation limitée n'aura lieu qu'à des fins d'enquête ou dans les cas où la loi l'exige. Toutes les plaintes feront l'objet d'une enquête indépendante, reflétant les valeurs d'Endiprev et respectant toutes les parties concernées, ainsi que la législation applicable.

Pas de représailles

L’adhésion des salariés aux valeurs d’Endiprev implique leur plein accord avec le présent Code de Conduite.
Endiprev encourage tous les employés à s'exprimer, afin de défendre ce qui est juste en cas d'irrégularité. En aucun cas, un employé qui dépose une plainte ne peut faire l'objet de représailles. Aucune mesure ne sera prise à l'encontre d'un employé qui dénonce, de bonne foi, des faits qui se révèlent inexacts.
Toutefois, les accusations fausses ou abusives ne seront pas tolérées et pourront entraîner des mesures disciplinaires en vertu de la loi applicable et pourront finalement conduire au licenciement.

Non-discrimination

La discrimination, qui est un traitement injuste des employés fondé sur des préjugés, ne sera pas tolérée.

Endiprev promeut un environnement de travail inclusif, ouvert et respectueux, qui accueille les points de vue de chacun. Endiprev valorise et respecte ses collaborateurs pour leur diversité, leurs différences visibles et invisibles, leurs croyances et convictions, leurs expériences et leurs origines sociales, ainsi que pour leur capacité unique à contribuer à une entreprise prospère, durable et performante.
Endiprev s'efforce en permanence de créer un environnement de travail favorisant l'égalité des chances, la diversité et l'inclusion à tous les niveaux d'emploi. Tous les employés doivent se respecter mutuellement et contribuer aux objectifs du Groupe, collectivement et en collaboration avec leurs collègues, sans distinction de race, d'origine ethnique, de religion, de nationalité, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, d'opinion politique, de situation familiale ou de toute autre nature.

CONFLIT D'INTÉRÊTS

Les employés doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts, directement ou indirectement, ou qui pourrait raisonnablement laisser présumer son existence par un tiers, même si une telle situation ne se produit pas réellement. Aux fins du présent Code de conduite, une situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts s'entend de toute circonstance où le poste de l'employé implique des intérêts professionnels, financiers, familiaux, politiques ou personnels susceptibles d'interférer avec son jugement critique dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'organisation et où il pourrait raisonnablement exister un doute sérieux quant à l'impartialité de sa conduite ou de sa décision.
Aux fins du paragraphe précédent, un conflit d’intérêts est réputé exister, notamment, mais sans s’y limiter, lorsque :

Tout employé qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel, telle que définie dans les paragraphes précédents, doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour éviter, résoudre ou mettre fin au conflit, et signaler ce conflit, dès que possible, à son supérieur direct.

POSITION EXTÉRIEURE

Bien qu'Endiprev respecte nos affaires et activités personnelles et privées, nous ne devons jamais participer à des activités qui concurrencent Endiprev, même en dehors des heures de travail.

RELATIONS INTIMES OU FAMILIALES EN DEHORS DE L'ENTREPRISE

Toute transaction commerciale au nom d'Endiprev avec des membres de la famille, qu'il s'agisse d'un client, d'un concurrent ou d'un fournisseur, réel ou potentiel, peut donner lieu à un conflit d'intérêts ; il convient donc de le signaler immédiatement. De même, nous devons veiller à ce que les relations amicales que nous entretenons en dehors d'Endiprev n'affectent pas notre capacité à agir dans le meilleur intérêt d'Endiprev, conformément à la section 2.5 ci-dessus.

RELATIONS INTIMES OU FAMILIALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Les relations intimes ou familiales entre collègues peuvent également engendrer des conflits d'intérêts réels ou potentiels. Pour prévenir ces problèmes, il est conseillé d'éviter toute relation hiérarchique avec un membre de notre famille ou une personne avec laquelle nous entretenons une relation affective. Toutefois, si une telle situation se présente, il convient d'en informer le service des Ressources Humaines et Endiprev fera tout son possible pour gérer cette situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel en toute indépendance.

OFFRES LORS DES RELATIONS AVEC DES ENTITÉS EXTERNES

Les employés doivent s'abstenir d'accepter des offres, sous quelque forme que ce soit, de particuliers ou d'entités privées, nationales ou étrangères, et d'entités publiques étrangères, de biens matériels, de biens consommables ou durables, ou de services qui pourraient compromettre l'impartialité et l'intégrité de l'exercice de leurs fonctions.
Aux fins du présent Code, il est entendu qu'il y a compromission d'impartialité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions lorsque des biens d'une valeur estimée égale ou supérieure à 150,00 € sont acceptés.

Toute offre qui constitue ou pourrait être interprétée, par son refus, comme une atteinte au respect, notamment dans le cadre de la courtoisie professionnelle inhérente aux relations commerciales d'Endiprev, devra être acceptée, sans préjudice du devoir de signalement et de communication au supérieur hiérarchique respectif.

MÉDIAS

Seuls les membres de la Direction ou un employé expressément autorisé par la Direction peuvent communiquer avec les médias.

DROITS DE L'HOMME

Endiprev s'engage à respecter et à soutenir les droits humains de ses employés, des communautés où elle opère et de ses partenaires commerciaux, conformément aux principes internationalement reconnus tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Endiprev n'emploie personne contre son gré et ne prive personne de ses droits.
Endiprev condamne expressément toute forme d’exploitation des enfants et respecte l’âge minimum légal tel que défini dans les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les lois des pays où nous opérons et/ou sommes présents.

Nous nous efforçons toujours de garantir que les horaires de travail et les rémunérations soient conformes à la législation, justes et équitables. Endiprev prend au sérieux toute indication de non-respect des droits humains dans notre sphère d'influence. Nous devons comprendre les problèmes de droits humains susceptibles de survenir sur les lieux de travail d'Endiprev et prévenir toute violation de ces droits.

CONDUITE AU TRAVAIL

Endiprev s'efforce de maintenir un environnement de travail positif. Chaque employé joue un rôle dans la promotion de cet environnement. Par conséquent, nous devons tous respecter certaines règles de conduite, fondées sur l'honnêteté, le bon sens et le fair-play.
Étant donné que tout le monde n’a pas forcément la même idée de la conduite à adopter sur le lieu de travail, il est utile d’adopter et d’appliquer des règles que tout le monde peut suivre.
Voici quelques exemples de comportements qui peuvent être considérés comme inacceptables, mais pas tous :

Obtenir un emploi sur la base d’informations fausses ou trompeuses.
Voler, enlever ou dégrader les biens d'Endiprev ou ceux d'un collègue.
Divulgation d'informations confidentielles.
Compléter les relevés de temps d'un autre employé, sans l'autorisation expresse du supérieur
Violation des règles et politiques de sécurité.
Violation des principes d'Endiprev concernant un lieu de travail sans drogue ni alcool.
Se battre, menacer ou perturber le travail des autres.
Non-respect des instructions d’un superviseur.
Manquement à l’exécution des tâches assignées.
Violation des principes d'Endiprev relatifs à la ponctualité et à la présence, y compris, mais sans s'y limiter
aux retards habituels ou aux absences non excusées.
Jeux d'argent et de hasard dans les locaux de la Société.
Gaspillage de matériaux de travail.
Exécution de travaux personnels pendant les heures de travail.
Utilisation abusive des moyens de paiement, tels que les cartes de crédit, qu'Endiprev met à disposition du travailleur.
Violation des principes d'Endiprev en matière de harcèlement ou d'égalité des chances en matière d'emploi.
Violation de la politique sur l’utilisation des ressources et des appareils mobiles (END-CPD-0009).
Violation de la politique de confidentialité interne d'Endiprev (END-CPD-0008).
Rendement professionnel insatisfaisant.
Toute autre violation de la politique d'Endiprev.

Il est évident que tous les types de fautes ne peuvent pas être répertoriés.

CORRUPTION ET INFRACTIONS CONNEXES (UNIQUEMENT POUR LE PORTUGAL)

Endiprev condamne toute pratique de corruption ou délits connexes, en imposant le strict respect de la loi dans toutes ses relations internes et externes, qu'elles soient avec des entités privées ou publiques.

Français En vertu du Régime général de prévention de la corruption, approuvé par le décret-loi n° 109-E/2021 du 9 décembre, la corruption et les infractions connexes comprennent les délits de corruption, la corruption portant atteinte au commerce international, la corruption dans le secteur privé, la réception et l'offre indues d'avantages, le détournement de fonds, le détournement de fonds publics, la participation économique à une entreprise, l'extorsion, l'abus de pouvoir, les fautes professionnelles, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent ou la fraude dans l'obtention ou le détournement de subventions, de subventions ou de crédits, comme le prévoient le Code pénal, la loi n° 34/87 du 16 juillet, la loi n° 20/2008 du 21 avril et le décret-loi n° 28/84 du 20 janvier, ainsi que les infractions disciplinaires dans le secteur privé comme le prévoit l'article 128 du Code du travail.
Aux fins du présent Code de conduite, et en vertu du paragraphe précédent, les notions de corruption et d’infractions connexes et leur cadre respectif sont les suivants :

Crimes prévus par le Code pénal (décret-loi n° 48/95 du 15 mars)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption	Pratique de tout acte ou omission, licite ou illicite dans les deux cas, en échange de la réception d'un avantage indu, patrimonial ou non patrimonial, pour soi-même ou pour un tiers.	Articles 372 à 374-A du Code pénal
Réception ou offre indue d’avantages	Lorsque l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions ou à leur occasion, directement ou par personne interposée avec son consentement ou ratification, sollicite ou accepte un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, pour lui-même ou pour un tiers.	Article 372, nº 1 du Code pénal
Détournement de fonds	Appropriation illégitime, par un agent public, à son profit ou à celui d’un tiers, d’argent ou de tout objet mobilier public ou privé, remis, détenu ou accessible en raison de ses fonctions.	Article 375, nº 1 du Code pénal
Détournement d'usage	Utilisation, ou autorisation à autrui d’utiliser, un bien immeuble, un véhicule, ou tout autre bien mobilier ou animal de valeur, public ou privé, remis ou accessible en raison des fonctions exercées	Article 376 du Code pénal
Participation économique à un contrat	Lorsqu’un employé, dans l’intention d’obtenir une participation économique illicite pour lui-même ou pour un tiers, nuit, dans une affaire juridique, aux intérêts patrimoniaux qu’il doit gérer, surveiller, défendre ou exécuter.	Article 377, nº 1 du Code péna
Concussion	Perception indue, par un agent public, de sommes non dues ou supérieures à celles dues, en abusant de ses fonctions ou de ses pouvoirs, en induisant en erreur la victime ou en profitant de son erreur, notamment des contributions, taxes, amendes ou frais.	Article 379 du Code pénal
Abus de pouvoir	Usage abusif de pouvoirs ou violation des devoirs inhérents à la fonction, dans l’intention d’obtenir un avantage illégitime pour soi ou pour un tiers, ou de nuire à autrui.	Article 382 du Code pénal
Trafic d’influence	Lorsqu'une personne, par elle-même ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour elle-même ou pour un tiers, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou sa promesse, d'abuser de son influence, réelle ou supposée, auprès d'une entité publique quelconque.	Article 335 du Code pénal
Blanchiment	Conversion, transfert, assistance ou facilitation de toute opération liée à des avantages obtenus illégalement, dans le but de dissimuler leur origine illicite ou d’éviter des poursuites pénales à l’auteur ou au participant.	Article 368 a du Code pénal

Crimes prévus par la loi n° 34/87 du 16 juillet (crimes relevant de la responsabilité des titulaires de fonctions politiques)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption	Lorsque le titulaire d'une charge politique, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, en contrepartie d’une décision contraire à ses devoirs, dans l'exercice de ses fonctions.	Article 17 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Réception ou offre indue d’avantages	Lorsque le titulaire d'un mandat politique, dans l'exercice de ses fonctions ou à raison de celles-ci, par lui-même ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage patrimonial ou non patrimonial qui ne lui est pas dû.	Article 16 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Détournement de fonds	Lorsque le titulaire d’une charge politique, dans l’exercice de ses fonctions, s’approprie illégitimement, à son propre profit ou au profit d’un tiers, de l’argent ou un bien meuble, public ou privé, qui lui a été confié, est en sa possession ou lui est accessible du fait de ses fonctions.	Article 20 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Détournement d'usage	Lorsque le titulaire d'une fonction politique utilise ou permet à une autre personne d'utiliser un bien immeuble, un véhicule ou un autre bien meuble ou animal de valeur appréciable, public ou privé, qui lui a été remis, est en sa possession ou lui est accessible en raison de ses fonctions.	Article 21 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Détournement par erreur d’autrui	Lorsque le titulaire d'une charge politique, dans l'exercice de ses fonctions, mais profitant de l'erreur circonstancielle d'autrui, reçoit pour lui-même ou pour un tiers des honoraires, des émoluments ou d'autres sommes non dus ou d'un montant supérieur à celui dû	Article 22 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Participation économique à un contrat	Lorsque le titulaire d'une fonction politique, dans l’intention d’obtenir pour lui-même ou pour autrui une participation économique illicite, lèse, dans le cadre d'un acte juridique, les intérêts patrimoniaux qu’il doit gérer, surveiller, défendre ou exécuter ; ou lorsqu’il reçoit un avantage patrimonial dans un acte concernant des intérêts qu’il a le pouvoir de gérer ou superviser.	Article 23 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Abus de pouvoir	Lorsque le titulaire d'une fonction politique abuse de son pouvoir ou viole les devoirs liés à ses fonctions dans l'intention d'obtenir un avantage illégitime pour lui-même ou pour autrui, ou de causer un préjudice à autrui.	Article 26 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Prévarication	Lorsque le titulaire d'une fonction politique prend une décision illégale dans le cadre d'une procédure, dans l'intention de nuire ou de favoriser quelqu’un.	Article 11 de la loi n° 34/87 du 16 juillet
Violation de secret	Lorsque le titulaire d'une fonction politique révèle un secret auquel il a eu accès ou qui lui a été confié en raison de ses fonctions, dans l'intention d’obtenir un avantage indu ou de causer un préjudice à un intérêt public ou privé.	Article 27 de la loi n° 34/87 du 16 juillet

Infractions prévues par la loi n° 20/2008 du 21 avril (régime pénal de la corruption dans le commerce international et le secteur privé)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Corruption préjudiciant le commerce international	Pratique de tout acte ou omission, directement ou indirectement, consistant à donner ou promettre à un fonctionnaire, qu'il soit national, étranger ou d'une organisation internationale, ou à un titulaire de charge politique, qu'il soit national ou étranger, ou à un tiers en connaissance de cause, un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, dans le but d'obtenir ou de conserver une affaire, un contrat ou tout autre avantage indu dans le commerce international.	Article 7 de la loi n° 20/2008 du 21 avril
Corruption dans le secteur privé	Pratique de tout acte ou omission, directement ou indirectement, consistant à solliciter ou accepter, pour soi-même ou pour un tiers, un avantage ou la promesse d'un avantage patrimonial ou non patrimonial indu, en échange de tout acte ou omission constituant une violation de ses devoirs professionnels.	Article 8 de la loi n° 20/2008 du 21 avril

Infractions prévues par le décret-loi n° 28/84 du 20 janvier (infractions antiéconomiques et contre la santé publique)

Type légal	Conduite	Cadre juridique
Fraude dans l'obtention de subvention ou de subsides	Lorsque le fonctionnaire fournit aux autorités ou entités compétentes des informations inexactes ou incomplètes sur lui-même ou sur un tiers concernant des faits pertinents pour l'octroi d'une subvention ou d'une aide; en omettant des informations sur des faits importants; en utilisant un document justificatif obtenu grâce à des informations inexactes ou incomplètes; pour obtenir une subvention ou une aide.	Article 36 du décret-loi 28/84 du 20 janvier
Crédit pour fraude en matière d'approvisionnement	Lorsque le fonctionnaire présente une proposition de concession, de maintien ou de modification des conditions de crédit, contenant : (a) des renseignements écrits inexacts ou incomplets destinés à vous accorder du crédit ou pertinents à la décision concernant la demande de crédit. b) Des documents relatifs à la situation économique, inexacts ou incomplets, notamment des bilans, comptes de profits et pertes, descriptions générales du patrimoine ou expertises ; c) La dissimulation de détériorations de la situation économique survenues par rapport à la situation décrite lors de la demande de crédit et importantes pour la décision sur celle-ci.	Article 38 du décret-loi 28/84 du 20 janvier
Détournement de subvention, subsides ou crédit bonifié	Lorsque le fonctionnaire utilise des prestations obtenues au moyen d'une subvention ou d'une aide, une prestation obtenue au moyen d'un crédit subventionné, à des fins autres que celles auxquelles elles sont légalement destinées.	Article 37 du décret-loi 28/84 du 20 janvier

Aux fins du présent Code de conduite, et en vertu du paragraphe précédent, les notions de corruption et d’infractions connexes et leur cadre respectif sont les suivants :

Aux fins des dispositions pénales relatives aux infractions commises par des salariés, en vertu de l'article 386 du Code pénal, les salariés comprennent :

a. Les employés publics civils et militaires.
b. Ceux qui occupent une fonction publique par nomination spéciale.
c. Les personnes qui exercent temporairement ou en permanence des fonctions dans l’administration publique ou dans tout autre poste relevant de l’autorité publique, y compris les rôles bénévoles.
d. Les juges de la Cour constitutionnelle, les juges de la Cour des comptes, les magistrats judiciaires, les procureurs, le Procureur général de la République, le Médiateur de la République, les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux et les membres du Conseil supérieur du ministère public.
e. Les arbitres, les jurés, les experts, les techniciens qui assistent le tribunal dans les inspections judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les médiateurs.
f. Notaire.
g. Ceux qui, même temporairement ou provisoirement, avec ou sans rémunération, volontairement ou obligatoirement, exercent ou participent à l'exercice d'une fonction administrative publique ou exercent une autorité dans un organisme d'utilité publique, y compris les institutions privées de solidarité sociale.
h. Ceux qui exercent ou participent à l’exercice de fonctions publiques dans des associations publiques.
i. Les membres des organes de direction ou d'administration, ou des organes de surveillance, et les salariés des entreprises publiques, nationalisées, à capitaux publics ou à participation publique majoritaire, ainsi que des entreprises concessionnaires de services publics.
j. Les personnes désignées par l’État ou une autre entité publique à des postes de direction ou d’administration dans des sociétés à participation publique égale ou minoritaire.
k. Magistrats, employés, agents et équivalents des organisations de droit international public, sans distinction de nationalité et de résidence.
l. Employés nationaux d’autres États.
m. Toutes les personnes qui exercent des fonctions telles que celles décrites au point 1 au sein de toute organisation de droit international public dont le Portugal est membre.
n. Les magistrats et employés des tribunaux internationaux, à condition que le Portugal ait déclaré accepter la juridiction de ces tribunaux.
o. Tous ceux qui exercent des fonctions dans le cadre de procédures extrajudiciaires de résolution de conflits, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de résidence.
p. Jurés nationaux et arbitres d’autres États.

Conformément aux dispositions de la loi n° 34/87 du 16 juillet (délits de responsabilité des titulaires de fonctions politiques), il est précisé que, conformément à l'article 3 de la même loi, sont considérés comme fonctions politiques :

a. Le Président de la République.
b. Le Président de l’Assemblée de la République.
c. Membre de l’Assemblée de la République.
d. Un membre du gouvernement.
e. Député européen.
f. Le Représentant de la République dans les régions autonomes.
g. Un membre de l’organe directeur d’une région autonome.
h. Un membre de l'organe représentatif d'une autorité locale; et
i. Les titulaires de fonctions politiques dans des organisations de droit international public, ainsi que les titulaires de fonctions politiques dans d'autres États, quelle que soit leur nationalité et leur résidence, lorsque l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire portugais.

Français Sans préjudice de la responsabilité pénale telle que spécifiée dans les paragraphes précédents, les actes suivants, tels qu'énoncés à l'article 128, paragraphe 1, du Code du travail, constituent des devoirs du salarié, et leur non-respect peut entraîner une responsabilité disciplinaire aux termes de l'article 328 du Code du travail :

a. Respecter et traiter l’employeur, les supérieurs, les collègues et les personnes interagissant avec l’entreprise avec civilité et intégrité.
b. Assister au travail avec régularité et ponctualité.
c. Exécuter le travail avec soin et diligence.
d. Participer avec assiduité aux actions de formation professionnelle dispensées par l’employeur.
e. Se conformer aux ordres et aux instructions de l'employeur concernant l'exécution ou la discipline du travail, ainsi que la sécurité et la santé au travail, à condition qu'ils ne contredisent pas ses droits ou garanties.
f. Rester loyal envers l’employeur, notamment en ne négociant pas pour son propre compte ou celui d’autrui en concurrence avec l’employeur, ni en divulguant des informations relatives à l’organisation, aux méthodes de production ou à l’entreprise.
g. Assurer la conservation et la bonne utilisation des biens liés au travail qui leur sont confiés par l’employeur.
h. Promouvoir ou réaliser des actions visant à améliorer la productivité de l’entreprise.
i. Coopérer à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail, notamment par l’intermédiaire des représentants des travailleurs élus à cet effet.
j. Se conformer aux réglementations en matière de sécurité et de santé au travail, comme l'exigent la loi ou les conventions collectives

Conformément aux dispositions de l'article 128, alinéa 2, du Code du travail, il est précisé que le devoir d'obéissance sur le lieu de travail concerne aussi bien les ordres ou instructions de l'employeur que ceux du supérieur du travailleur, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'employeur.

La dénonciation de conduites pouvant constituer la commission de délits de corruption ou de délits connexes, tels que décrits dans les paragraphes précédents, au sein d'Endiprev ou par son intermédiaire, doit être effectuée par le biais du canal interne de dénonciation, conformément aux dispositions du Règlement sur le canal de dénonciation.

DÉNONCIATION DES INFRACTIONS

Les employés d'Endiprev doivent signaler tout fait dont ils ont connaissance ou dont ils ont des soupçons raisonnables, qui pourrait constituer une violation des règles établies dans ce Code de conduite, afin de prévenir ou de faire cesser toute pratique contraire à l'éthique ou à la loi.

Le signalement des violations doit être effectué par le biais du canal de signalement interne, conformément aux dispositions du Règlement sur le canal de dénonciation.

ENVIRONNEMENT SANS DROGUE NI ALCOOL

Afin de garantir un environnement de travail sûr, sain et productif pour nos employés et les autres, de protéger les biens d'Endiprev et d'assurer l'efficacité de ses opérations, Endiprev a adopté une politique visant à maintenir un lieu de travail exempt de drogues et d'alcool. Cette politique s'applique à tous les employés et autres personnes travaillant pour Endiprev.

L'usage, l'abus, la sollicitation, le vol, la possession, le transfert, l'achat, la vente ou la distribution illicites ou non autorisés de substances réglementées (y compris le cannabis médical), d'accessoires liés à la consommation de drogues ou d'alcool, par toute personne, où que ce soit dans les locaux d'Endiprev, dans le cadre de ses activités (que ce soit dans les locaux d'Endiprev) ou lorsqu'elle représente Endiprev, sont strictement interdits. Il est également interdit aux employés et autres personnes travaillant pour Endiprev de se présenter au travail ou de travailler sous l'influence de l'alcool ou de toute autre substance réglementée, ce qui pourrait nuire à leur capacité à exercer leur profession ou poser des problèmes de sécurité, sauf si la consommation est conforme aux instructions d'un médecin et que ce dernier a autorisé l'employé ou la personne à se présenter au travail. Toutefois, cette exception ne s'applique pas à la présentation au travail sous l'influence du cannabis médical ni à l'utilisation de cannabis médical comme défense contre un test de dépistage positif, dans la mesure où l'employé est soumis à une obligation de dépistage, sauf dans les cas autorisés et conformes à la loi applicable. Toute violation de cette politique entraînera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Endiprev applique une politique de non-discrimination et s'efforce de mettre en place des aménagements raisonnables pour aider les personnes en voie de guérison d'une dépendance à l'alcool et aux substances, ainsi que celles dont les antécédents médicaux témoignent d'un traitement pour toxicomanie. Cependant, les employés ne peuvent pas demander d'aménagements pour éviter des sanctions disciplinaires en cas de violation de cette politique.

Prévention et détection de la consommation excessive d'alcool et d'autres substances sur le lieu de travail

L'usage et l'abus de substances psychoactives telles que l'alcool et d'autres drogues ne constituent pas un aspect particulier de la réalité professionnelle, mais plutôt un phénomène social dont la portée transcende le cadre local et qui entraîne de nombreuses conséquences et changements, comme l'émergence de nouvelles drogues, de nouveaux modes de consommation d'alcool et l'augmentation de la polyconsommation, entre autres. Il s'agit donc d'une réalité incontournable dont les conséquences se font sentir avec acuité et inquiétude sur le marché du travail.

La politique d'Endiprev repose sur les principes directeurs suivants :

Prévention, par des actions de sensibilisation/information, visant à alerter sur les conséquences néfastes de l’usage/abus de substances qui entraînent une dépendance physique et psychologique.
Détection, par l'application du règlement pour la prévention et la détection de la consommation excessive d'alcool et d'autres substances sur le lieu de travail dans le but de signaler les cas.
Traitement, permettant le soutien et le suivi des cas détectés dans le but de les rétablir, de prévenir les rechutes et de les réintégrer ultérieurement sur le marché du travail.

Les tests sont réalisés sous la responsabilité du service de santé au travail ou du Département Santé et Sécurité au Travail d'Endiprev, sous sa direction et son contrôle, par d'autres professionnels de santé tenus au secret professionnel et formés à l'utilisation du matériel.

ENVIRONNEMENT SANS HARCÈLEMENT

Les employés d'Endiprev ne doivent pas adopter de comportement discriminatoire envers d'autres employés ou des tiers, qu'ils soient bénéficiaires des services et activités d'Endiprev, notamment en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur handicap physique, de leur orientation sexuelle, de leur ascendance, de leur langue, de leurs croyances, de leurs affiliations politiques, de leur religion, de leur condition sociale ou de leur situation économique.

Les employés doivent faire preuve de considération et de respect mutuels, en évitant les comportements qui peuvent raisonnablement être considérés comme du harcèlement par d'autres employés ou des tiers.

Le harcèlement est une forme de comportement indésirable et/ou inacceptable de la part d'une ou plusieurs personnes. Les comportements suivants sont expressément interdits, car ils peuvent être considérés comme du harcèlement au travail :

a. Dévaloriser et disqualifier systématiquement le travail effectué.
b. Promouvoir l’isolement social.
c. Ridiculiser, directement ou indirectement, une caractéristique physique ou psychologique.
d. Menacer à plusieurs reprises de licenciement ou d’application d’une autre sanction disciplinaire.
e. Ne pas attribuer de tâches professionnelles, ce qui constitue une violation du droit d’occuper effectivement le poste.
f. Fixer systématiquement des objectifs de travail irréalisables ou des délais irréalistes.
g. Attribuer des tâches non liées à la catégorie professionnelle.
h. S'approprier systématiquement des idées, des propositions, des projects et des œuvres sans en identifier l'auteur, sauf dans les cas autorisés par le Code du droit d'auteur et des droits voisins et le Code de la propriété industrielle.
i. Répandre constamment des rumeurs, des commentaires malveillants ou des critiques répétées à l’encontre des employés.
j. Donner des instructions de travail constamment peu claires et imprécises.
k. Demander à plusieurs reprises des tâches urgentes sans nécessité.
l. Transférer l’employé vers un autre secteur ou lieu de travail avec l’intention claire de favoriser l’isolement.
m. Parler constamment à voix haute (c'est-à-dire en criant) d'une manière qui intimide les autres.
n. Créer systématiquement des situations objectives de « stress » pour provoquer la perte de contrôle du comportement de l’employé, comme des changements constants ou des transferts de lieux de travail.

Dès qu'Endiprev prend connaissance d'une violation des dispositions du présent Code de conduite concernant des comportements interdits susceptibles de constituer du harcèlement ou de la discrimination, elle engage une procédure disciplinaire. Celle-ci doit être engagée dans les 60 (soixante) jours suivant la date à laquelle l'employeur ou le responsable disciplinaire habilité a pris connaissance de la violation.

Les employés d'Endiprev doivent coopérer si nécessaire à toute procédure d'enquête disciplinaire ou pénale menée par les autorités compétentes.

La possibilité de la sanction supplémentaire de publication de la décision de condamnation ne peut être écartée lorsque le harcèlement est en cause et constitue une infraction très grave pouvant entraîner une responsabilité pénale.

Endiprev est chargée de réparer les dommages résultant de maladies professionnelles causées par le harcèlement et peut, en ce qui concerne les indemnités déjà versées, être subrogée dans les droits du salarié.

Le signalement de comportements pouvant constituer du harcèlement ou de la discrimination de la part des employés d'Endiprev doit être effectué via le canal de signalement interne, tel que prévu dans le Règlement sur le canal de dénonciation.

PONCTUALITÉ ET ASSIDUITÉ

Chez Endiprev, nos employés sont recrutés pour exercer des fonctions importantes. Comme pour tout travail d'équipe, le bon fonctionnement de l'entreprise exige la coopération et l'engagement de tous. Par conséquent, l'assiduité et la ponctualité sont primordiales. Les absences et les retards inutiles sont coûteux, perturbateurs et représentent une charge excessive pour les collègues et les superviseurs. Nous attendons de tous nos employés une excellente assiduité. Tout absentéisme ou retard excessif entraînera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous reconnaissons qu'il peut arriver que les absences et les retards soient inévitables. Dans ce cas, les employés sont tenus d'avertir leurs superviseurs le plus tôt possible, au plus tard avant le début de la journée de travail. Demander à un autre employé, un ami ou un parent de donner cet avis est inapproprié et constitue un motif de sanction disciplinaire. Les employés doivent appeler et préciser la nature de leur maladie et sa durée prévue pour chaque jour d'absence.

UN LIEU DE TRAVAIL SANS VIOLENCE

Endiprev s'engage fermement à offrir un lieu de travail sûr. Cette politique vise à minimiser les risques de blessures corporelles pour les employés et de dommages à Endiprev et aux biens personnels. Endiprev déconseille expressément à ses employés toute confrontation physique avec une personne violente ou potentiellement violente.

LIEU DE TRAVAIL SANS ARMES À FEU

La politique d'Endiprev relative aux armes à feu vise à promouvoir un lieu de travail sûr pour tous les employés. Qu'un employé soit titulaire d'un permis de port d'arme dissimulée ou autorisé par la loi à en posséder une, les armes à feu sont interdites sur les propriétés de l'entreprise. Les employés ne peuvent, à aucun moment, posséder, utiliser ou porter une arme à feu sur les propriétés détenues, louées ou contrôlées par Endiprev, y compris partout où Endiprev exerce ses activités, comme dans les parcs éoliens, les chantiers, les centres de formation et/ou les hôtels achetés par Endiprev.

FUMEUR

Il est interdit de fumer, y compris l'utilisation de cigarettes électroniques, dans les locaux et les véhicules d'Endiprev. Il est également interdit de fumer sur un chantier, sauf aux endroits indiqués. Il est généralement interdit de fumer dans les hébergements (hôtels, motels et maisons d'hôtes) et les véhicules loués par Endiprev. Toute amende pour avoir fumé dans un lieu non-fumeur sera facturée à l'employé.

SUIVI ET CONTRÔLE

Le Code de Conduite est contrôlé par le Responsable de la Conformité Réglementaire et le Département de Conformité, qui sont chargés d'évaluer le respect des principes, valeurs et règles de conduite établis pour tous les employés d'Endiprev.

ENTRAÎNEMENT

Endiprev assure la mise en œuvre d'un programme de formation interne pour tous ses membres, afin que les règles et procédures de prévention de la corruption et des infractions connexes, ainsi que les autres règles de conduite établies dans le Code de conduite et les politiques internes, qui doivent guider leur comportement, soient dûment connues.

La formation sera réalisée annuellement, adaptée aux fonctions exercées par les membres, en tenant compte des rôles qu’ils occupent et, par conséquent, de leur exposition différente aux risques identifiés.

PUBLICITÉ ET REVUE

Le Code de conduite est publié sur le site web d'Endiprev (www.endiprev.com) et sur l'intranet d'Endiprev. Des formations sur son contenu seront organisées conformément à l'article précédent ou dès que des modifications pertinentes seront apportées à son contenu.

Endiprev prend les mesures nécessaires pour que son Code de Conduite soit connu de tous ses collaborateurs, notamment de ceux qui débutent leur fonction.

Le Code de conduite est révisé au moins tous les trois ans et, avant cela, chaque fois qu'il y a un changement dans les missions ou la structure organisationnelle de l'entreprise, dans la législation applicable ou en raison de la mise en œuvre d'améliorations qui justifient une révision des règles qui y sont énoncées.

ANNEXES

Le document Règlement du canal interne de dénonciation est joint au présent Code de conduite et en fait partie intégrante.

Annexe I – Règlement sur le canal interne de dénonciation

A. INTRODUCTION

Le présent Règlement définit les procédures et les règles à suivre concernant la communication, la réception, le suivi et l'archivage des signalements d'infractions commises chez ENDIPREV, SA, ci-après dénommée ENDIPREV, ou par l'intermédiaire de la société.

Par le décret-loi n° 109-E/2021 du 9 décembre, approuvé dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2020-2024 (elle-même approuvée par la résolution du Conseil des ministres n° 37/2021 du 6 avril), le Mécanisme national de lutte contre la corruption a été créé et le Régime général de prévention de la corruption (ci-après dénommé RGPC) a été établi.

Le RGPC a introduit de nouvelles obligations de conformité, notamment l’adoption et la mise en œuvre d’un programme de conformité qui doit inclure au moins un plan de prévention des risques de corruption et des infractions connexes, un code de conduite, un programme de formation et un canal de dénonciation.

Les procédures décrites dans ce règlement alignent également les pratiques d'ENDIPREV sur le régime général de protection des lanceurs d'alerte, tel que stipulé par la loi n° 93/2021 du 20 décembre, garantissant une protection efficace aux lanceurs d'alerte signalant des violations.

Le canal interne de dénonciation permet la soumission et le suivi des signalements en toute sécurité, garantissant l'exhaustivité, l'intégrité et la préservation des signalements, la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte ou son anonymat, ainsi que la confidentialité de l'identité des tiers mentionnés dans le signalement.

Chez ENDIPREV, en tant qu'organisation responsable régie par des normes éthiques élevées, nous reconnaissons que le signalement sécurisé des violations potentielles commises au sein ou par l'intermédiaire de l'entreprise est essentiel à sa réussite et à sa réputation. Par conséquent, le respect des dispositions de ce règlement est absolument fondamental.

B. LANCEUR D'ALERTE

Les personnes suivantes ont la légitimité d’utiliser le canal de dénonciation interne d’ENDIPREV en tant que « lanceurs d’alerte » :

a. Employés.
b. Les prestataires de services, les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs et toute personne agissant sous leur supervision ou leur direction.
c. Les actionnaires et les membres des organes de direction ou de gouvernance ou des organes de surveillance ou fiscaux d'ENDIPREV, y compris les membres non exécutifs ; et
d. Stagiaires et bénévoles.

C. VIOLATIONS

“Infractions« font référence à des actes ou omissions contraires à la loi et qui peuvent être signalés via le canal de dénonciation interne, et incluent des problèmes liés aux domaines suivants :

a. Marchés publics.
b. Services, produits et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
c. Sécurité et conformité des produits.
d. Sécurité des transports.
e. Protection de l’environnement.
f. Radioprotection et sûreté nucléaire.
g. Sécurité alimentaire pour la consommation humaine et animale.
h. Santé et bien-être des animaux.
i. Santé publique.
j. Protection des consommateurs.
k. Protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
l. Fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers.
m. Les règles du marché intérieur, y compris les règles de concurrence et les aides d’État, ainsi que les règles de fiscalité des entreprises.
n. Cas de crimes violents, en particulier de crimes violents et hautement organisés; et
o. Cas de criminalité organisée et de criminalité économique et financière (corruption, obtention d’avantages indus, implication dans une entreprise, détournement de fonds, trafic d’influence, blanchiment d’argent).

Le lanceur d'alerte peut également utiliser le canal de dénonciation interne d'ENDIPREV pour signaler des actes dont il a connaissance, commis au sein de l'entreprise, liés à des violations au-delà des domaines susmentionnés (par exemple, harcèlement, discrimination, conflits d'intérêts, représailles ou violations des règles du Code de conduite qui ne relèvent pas des sujets énumérés).

Toutefois, les signalements qui dépassent la portée susmentionnée ne sont pas couverts par la protection prévue par le Régime général de protection des lanceurs d'alerte, comme le stipule la loi n° 93/2021 du 20 décembre, et leur traitement ne suivra pas nécessairement les procédures légalement établies pour la réception et le suivi des signalements.

Les signalements soumis via le canal de dénonciation interne peuvent concerner des violations dans les domaines mentionnés ci-dessus qui ont déjà été commises, sont en cours de commission ou peuvent raisonnablement être prédites, ainsi que des tentatives de dissimulation de ces violations.

Un signalement de violation peut être fondé sur des informations obtenues lors d'une relation professionnelle terminée, ainsi que lors du processus de recrutement ou à un autre stade de négociation précontractuelle, qu'une relation professionnelle ait été établie ou non.
Lors de la soumission d’un rapport, le lanceur d’alerte doit tenir compte des éléments suivants :

Le sujet/contenu factuel rapporté (une description brève et claire des faits faisant l'objet du rapport)
le rapport).

L'heure ou les heures auxquelles les faits se sont produits (indication si les faits se sont déjà produits, sont en train de se produire ou sont susceptibles de se produire et, dans tous les cas, les dates et heures pertinentes).
Qui est impliqué dans les faits (indication de l'identité(s) et des rôles/fonctions des individus impliqués ou suspectés).
Dans quel(s) département(s) ou unité(s) organisationnelle(s) les faits se sont produits, se produisent ou sont censés se produire.
Comment le lanceur d’alerte a pris connaissance des faits (indication si le lanceur d’alerte a été témoin des faits – les a vus ou entendus – ou s’ils ont été signalés par une ou plusieurs autres personnes, auquel cas le lanceur d’alerte doit fournir l’identité de la ou des personnes et comment ou où elles peuvent être contactées).
Qui d’autre est au courant des faits (indication de l’identité(s) et des rôles/positions de ces personnes).
Où peuvent être trouvées les preuves des faits rapportés (indication de l’emplacement des documents et/ou autres éléments qui étayent les faits rapportés, le cas échéant).
Joindre des fichiers avec des preuves à l'appui ou indicatives des faits rapportés, si disponibles.

D. CANAL DE DÉNONCIATION

Les signalements doivent être effectués via le canal d'alerte interne. Le suivi des signalements sera assuré en interne par le service Conformité d'ENDIPREV. Ce canal accepte les signalements écrits, qui doivent être soumis par voie électronique via le formulaire disponible sur le site web d'ENDIPREV (www.endiprev.com), via le lien « Canal d'alerte » en bas de page.

Si des faits impliquant un ou plusieurs membres du Service de la Conformité soupçonnés d'avoir commis une infraction sont signalés, le signalement sera porté à l'attention de la Direction et une personne ou un service sera désigné pour en assurer le suivi interne. L'enquête interne sera menée sans la participation de l'accusé, sans préjudice de son droit d'être entendu en temps opportun.

E. PROCÉDURE

Après la soumission du rapport, si le lanceur d'alerte a fourni au moins un contact (adresse e-mail ou adresse physique), ENDIPREV, dans un délai de 7 (sept) jours:

Informer le lanceur d’alerte de la réception du signalement interne.
Informer le lanceur d'alerte, de manière claire et accessible, de la possibilité de soumettre un rapport externe, en fournissant des informations sur les entités compétentes et les exigences à respecter

ENDIPREV sera responsable du suivi du signalement, en prenant toutes les mesures internes nécessaires pour vérifier les allégations et, le cas échéant, faire cesser la violation signalée. Cela peut impliquer l'ouverture d'une enquête interne ou le signalement à l'autorité compétente (Procureur de la République, police judiciaire, autorités locales, entre autres) pour enquête sur les faits signalés.

Dans un délai d'un maximum de 3 (trois) mois Dès réception du signalement, ENDIPREV informera le lanceur d’alerte, en justifiant sa décision, des mesures prises ou envisagées pour donner suite au signalement.

Le lanceur d’alerte peut demander, à tout moment, à être informé du résultat de l’analyse du signalement. dans les 15 (quinze) jours après l'achèvement du processus.

Il est à noter qu'ENDIPREV n'est tenu de donner suite aux notifications adressées au lanceur d'alerte dans les délais impartis que si ses coordonnées ont été fournies lors de la soumission du rapport. En cas de signalement anonyme, sans coordonnées, aucune communication de ce type n'aura lieu.

Tout au long de la procédure, l'exhaustivité, l'intégrité et la préservation du signalement seront toujours garanties, de même que la confidentialité de l'identité ou de l'anonymat du lanceur d'alerte et des tiers mentionnés dans le signalement. L'accès aux informations ou à l'enquête par des personnes non autorisées sera également empêché.

F. CONFIDENTIALITÉ

Tout au long de la procédure, la confidentialité sera toujours assurée et l’accès aux données concernant l’identité du lanceur d’alerte, ainsi qu’aux informations pouvant directement ou indirectement permettre de déduire son identité, sera restreint.

Seuls le Département de Conformité et la Direction ont accès aux informations contenues dans les rapports soumis via le Canal de Dénonciation Interne, conformément aux dispositions décrites dans le présent Règlement.

L’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée que dans le respect d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.

Toute divulgation d’informations par ENDIPREV sera précédée d’une communication écrite au lanceur d’alerte (qui a fourni ses coordonnées), indiquant les raisons substantielles de la divulgation des données confidentielles en question, à moins que la fourniture de ces informations ne compromette les enquêtes ou les procédures judiciaires liées au signalement.

G. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les communications seront traitées de manière indépendante et confidentielle, garantissant la protection des données personnelles du lanceur d'alerte.

Le traitement des données personnelles collectées au sein du canal d’alerte interne est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 – qui stipule les règles de traitement des données personnelles aux fins de prévention, de détection, d’enquête ou de poursuite des infractions pénales ou d’exécution de sanctions pénales.

Toutes les données collectées seront traitées uniquement dans le cadre du traitement du rapport, et les données personnelles jugées non pertinentes pour ce processus ne seront pas conservées.

H. ARCHIVAGE

ENDIPREV enregistrera tous les rapports, en attribuant un numéro respectif à chaque rapport, en suivant un ordre séquentiel, et en indiquant la date de réception, la date d'analyse et la date d'émission du rapport respectives, ainsi qu'en le classant en fonction de l'état du processus (en attente ou fermé).

ENDIPREV conservera un registre à jour des rapports reçus et le fichier correspondant pour une période de 5 (cinq) ans et, quelle que soit cette période, aussi longtemps qu'une procédure judiciaire ou administrative liée au rapport est en cours.

I. PROTECTION DES LANCEUR D'ALERTE

La décision de signaler un acte répréhensible doit être prise de manière consciente, réfléchie et honnête, et elle présuppose la bonne foi de la part du lanceur d’alerte.

La protection n’est garantie qu’au lanceur d’alerte qui signale de bonne foi et qui a de sérieuses raisons de croire que les informations rapportées sont, au moment de la soumission, vraies.

La protection est également assurée pour :

Une personne qui assiste le lanceur d’alerte dans la procédure de signalement, dont l’aide doit rester confidentielle, y compris les représentants syndicaux ou les représentants des employés.
Un tiers qui est lié au lanceur d'alerte, comme un collègue ou un membre de la famille, et qui peut faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel ; et
Entités juridiques ou entités équivalentes détenues ou contrôlées par le lanceur d’alerte, pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou est professionnellement lié d’une manière ou d’une autre.

Il convient de noter qu'un lanceur d'alerte qui effectue intentionnellement un faux signalement ou fabrique des preuves pour ouvrir une enquête interne, notamment dans l'intention de nuire à autrui, agit de mauvaise foi. Un lanceur d'alerte agissant de mauvaise foi ne bénéficie pas de la protection juridique prévue par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (loi n° 93/2021, du 20 décembre) et peut être tenu responsable de ses actes sur le plan disciplinaire, pénal et civil.

ENDIPREV garantit la protection des lanceurs d'alerte en établissant des mesures qui, en cas de violation, pourraient entraîner, outre la responsabilité légale, la responsabilité civile et l'obligation d'indemniser les dommages causés.

Toutes les formes de représailles sont interdites, qu'elles soient évidentes ou subtiles, y compris les sanctions, les actes de persécution ou de discrimination, directs ou indirects. Pour aider à comprendre et à identifier les situations pouvant constituer des représailles, voici quelques exemples d'actes qui, s'ils se produisent, dans les 2 (deux) ans du rapport soumis, pourraient constituer des actes de représailles :

a. Des changements dans les conditions de travail, telles que les rôles, les horaires, le lieu de travail ou la rémunération, l’absence de promotion du travailleur ou le non-respect des obligations professionnelles.
b. Suspension du contrat de travail.
c. Évaluation de rendement négative ou référence négative à des fins d’emploi.
d. Défaut de conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait des attentes légitimes quant à une telle conversion.
e. Défaut de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée.
f. Licenciement.
g. L'inscription sur une liste, fondée sur des accords sectoriels, qui pourrait empêcher le lanceur d'alerte de trouver un emploi dans le secteur ou l'industrie concerné à l'avenir ; et
h. Résiliation d’un contrat de fourniture ou de service.

Toute sanction disciplinaire appliquée au lanceur d’alerte ou à un collègue qui l’assiste dans le processus de signalement, dans les 2 (deux) ans du rapport ou de sa divulgation publique, sera présumé abusif.

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